Conditions générales

Les conditions ci-dessous sont disponibles en plusieurs langues. La version française se trouve à la page 14. La version néerlandaise est la version originale et principale. En cas de différences entre la version néerlandaise et la version traduite, c'est la version néerlandaise qui fait foi.

 

1.1. Berg Group : l’utilisateur des présentes conditions générales, étant l’une des entreprises individuelles ou des sociétés de Berg Group (y compris, mais sans s’y limiter, Knibbelberg B.V., Berg Farming B.V., Berg Landbouw B.V., Veluwse Oorsprong B.V., Berg Bio B.V., Berg Veevoer B.V., Berg Fourage B.V., Grondstoffen Kampen B.V., Berg Bemiddeling B.V., Berg Circulair B.V., W.B. Agri B.V., Landbouwbedrijf Wichert van den Berg, Eksterberg B.V., Berg Agrar GmbH et Berg Transport B.V.).

2. Client : toute partie qui entretient ou entretiendra une relation contractuelle de quelque nature que ce soit avec Berg Group.

 

1. Tous les devis faits par Berg Group sont sans engagement, même s’ils indiquent un délai d’acceptation, et peuvent être révoqués par Berg Group à tout moment.

2. Berg Group a le droit de révoquer l’offre ou le devis à tout moment jusqu’à peu de temps après son acceptation.

3. Berg Group n’est pas tenu d’exécuter les devis acceptés s’ils sont basés sur des erreurs manifestes.

4. Si le Client accepte une offre de Berg Group déclarant que les conditions générales (d’achat) du Client (à l’exclusion ou non des conditions générales de Berg Group) s’appliquent, cela est sans effet dans la mesure où elle implique que les conditions générales du Client s’appliquent, et/ou que les conditions générales de Berg Group sont exclues.

5. Un contrat entre Berg Group et le Client n’est conclu que lorsque le Client a signé et renvoyé le devis, que Berg Group a reçu un e-mail du Client dans lequel celui-ci a expressément indiqué qu’il acceptait le devis de Berg Group sans réserve ou condition, que Berg Group a envoyé une confirmation du contrat (par exemple une commande ou une confirmation de commande) ou que Berg Group (ou un tiers au nom de Berg Group) a commencé l’exécution du contrat.

6. Berg Group rejette expressément les conditions générales (d’achat) du Client.

7. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les relations juridiques présentes et futures entre Berg Group et le Client.

8. Dans la mesure où le contrat s’écarte des dispositions des présentes conditions générales, le contenu du contrat prévaut.

9. Les modifications apportées au contrat (y compris les conditions générales) entre les parties ne peuvent être prouvées que par écrit. Les clauses divergentes s’appliquent uniquement au contrat, par lequel ces clauses divergentes ont été établies.

10. Les changements dans la composition de la commande entraînent des changements dans le délai de livraison. Si le Client souhaite modifier sa commande à la suite du paragraphe précédent, il accepte à l’avance la modification du délai de livraison.

11. Berg Group a le droit de révoquer son devis ou de dissoudre le contrat si son assureur-crédit n’est pas disposé à fournir une couverture complète pour le Client et/ou le contrat concerné. Dans ce cas, le Client n’a droit à aucune indemnité ni à aucun dédommagement.

12. Un devis ou une commande composé(e) de plusieurs éléments n’oblige pas Berg Group à livrer une partie des marchandises à une partie correspondante du prix indiqué.

13. Les échantillons montrés ou donnés, les couleurs, dimensions, poids et autres descriptions présentés et/ou fournis dans les brochures, les listes de prix, le matériel promotionnel et/ou sur le site Web de Berg Group sont aussi précis que possible, mais ne sont qu’indicatifs. Le Client ne peut en tirer aucun droit. Aucun droit ne peut être tiré d’analyses ou d’aperçus de valeurs, caractéristiques, etc. (par exemple, teneur en matière sèche, etc.) présentés à l’avance ou après coup.

14. Berg Group n’est jamais tenu d’accepter les commandes (ordres) passées par le Client et Berg Group conserve toujours la liberté de ne pas (ou plus) fournir le Client, même si Berg Group et le Client ont établi entre eux une relation de longue durée et/ou si le Client est plus ou moins dépendant de Berg Group et/ou de Berg Group et du Client. Si Berg Group refuse d’exécuter une commande ou met fin d’une autre manière à la relation, Berg Group n’est jamais tenu de verser des dommages-intérêts ou autre dédommagement.

 

1. Les marchandises seront livrées départ usine (Ex works) comme décrit dans les Incoterms 2020, à moins que les parties n’en conviennent expressément autrement par écrit. Les livraisons ne sont effectuées qu’à des adresses accessibles par remorque, à moins qu’un autre type de camion n’ait été convenu. Le Client est tenu de mettre à disposition, à ses frais, le personnel et le matériel nécessaires au déchargement des marchandises. Si la livraison est effectuée en plusieurs fois, Berg Group a le droit de considérer chaque livraison comme une opération distincte.

2. La livraison et le transport se font tous les cas aux frais et risques du Client (même si les parties conviennent par dérogation à ce qui précède que Berg Group se chargera du transport), à moins que les parties n’en conviennent expressément autrement par écrit. Dans tous les cas, le Client doit réceptionner les marchandises.

3. S’il a été convenu que Berg Group est responsable du transport et que le Client souhaite que les produits soient assurés par Berg Group pendant le transport, ou à d’autres exigences pour le transport, il doit en convenir par écrit avec Berg Group. L’assurance est aux frais et risques du Client.

4. Si le Client souhaite assurer lui-même les produits, Berg Group fournira au Client toutes les informations nécessaires pour souscrire une assurance transport, à sa première demande.

5. S’il a été convenu que Berg Group se charge du transport, le Client doit fournir à Berg Group toutes les données nécessaires au transport, y compris, mais sans s’y limiter, les documents douaniers corrects. Le Client assume le risque lié à l’exhaustivité et/ou à l’exactitude des données. Tout retard dans le délai de livraison dû à un retard à la douane, causé ou non par la transmission incomplète ou incorrecte de données par le Client, est à la charge et aux risques du Client.

6. Si les marchandises ne sont pas reçues pour cause de force majeure ou en raison du non-respect par le Client de son obligation de réceptionner les marchandises, ou à tout le moins ne peuvent pas être transportés vers le lieu de destination, Berg Group est en droit de stocker ces produits aux frais et risques du Client et d’exiger le paiement sans que le Client n’ait droit à une suspension de paiement.

7. Si le Client ne respecte pas son obligation de réceptionner les marchandises, Berg Group est en droit de vendre les marchandises au nom du Client après l’expiration d’un délai de 36 heures après que les marchandises auraient dû être achetées à un prix raisonnable, à la discrétion de Berg Group. Dans ce cas, Berg Group est en droit de compenser le prix d’achat qui lui a été payé contre toutes ses réclamations contre le Client, y compris ses demandes de dommages-intérêts.

8. Les délais mentionnés et/ou convenus (tels que, mais sans s’y limiter, les délais de livraison) sont approximatifs et jamais définitifs.

9. Le Client n’a pas le droit de résilier le contrat en raison d’un dépassement du délai précisé avant d’avoir fixé par écrit à Berg Group un délai raisonnable après le défaut de livraison dans le délai convenu, et ne peut résilier le contrat que si la livraison échoue également dans ce délai. Le Client n’a pas le droit de résilier le contrat si le retard de livraison est (en partie) imputable au Client.

10. Le Client suivra à tout moment les instructions de Berg Group en ce qui concerne le stockage des produits livrés par Berg Group.

11. Berg Group a le droit d’engager des tiers pour l’exécution du contrat.

12. Sauf accord exprès et écrit contraire, le Client doit s’assurer à ses frais et risques que Berg Group ou les tiers engagés par Berg Group aient accès en temps opportun à :

a. toutes les données nécessaires concernant la livraison des marchandises et toutes les données requises par Berg Group pour l’exécution du contrat ;

b. les approbations nécessaires, telles que (mais sans s’y limiter) les autorisations de droit public et de droit privé telles que (mais sans s’y limiter) les permis.

13. Le Client garantit que les informations et les dispositions fournies par ou pour son compte à Berg Group (ou fournies conjointement) telles que visées au paragraphe précédent sont correctes et complètes. Le Client doit assurer la livraison en temps opportun de ces données et dispositions. Le délai d’exécution ou de livraison ne commence à courir qu’à partir du moment où le Client a fourni à Berg Group ces données et dispositions de manière correcte et complète. Si ces données et/ou dispositions ne sont pas disponibles pour Berg Group à tout moment, la période d’exécution sera suspendue pendant une période équivalente.

14. Berg Group mettra tout en œuvre pour exécuter et offrir les services convenus avec soin. Toutes les prestations sont réalisées exclusivement sur la base d’une obligation de moyens.

15. Les commandes ne sont acceptées et exécutées qu’à l’exclusion de l’effet des articles 7:404, 7:407 alinéa 2 et 7:409 du Code civil néerlandais, même si la commande est expressément ou tacitement faite en vue de l’exécution par une personne particulière.

16. Le Client reste responsable, à ses frais et risques, entre autres, de ce qui suit :

a. la gestion, les opérations et la sécurité de son entreprise/organisation, l’exercice des activités de son entreprise/organisation et ses propres affaires commerciales ;

b. les choix du Client de s’appuyer dans une mesure plus ou moins grande sur les services fournis par Berg Group, ainsi que quant à leur utilisation et leur mise en œuvre ;

c. les décisions prises par le Client qui affectent les travaux et les résultats de ceux-ci ;

d. l’achat et la vente de marchandises ;

e. la ration et la manière dont les services et les activités de Berg Group sont utilisés pour cette ration.

17. Si Berg Group fournit des conseils ou des instructions au Client, le Client ne peut en tirer aucun droit. Le Client est responsable (à ses frais) d’engager ses propres experts indépendants dans le domaine de l’élaboration de rations, du transport, de la gestion, etc.

18. À la livraison, le poids décisif est celui indiqué par un équipement de pesage certifié par un étalonneur assermenté, une bascule (balance) ferroviaire ou le poids déterminé par un étalonneur assermenté. Les Parties peuvent exiger la présentation des certificats de pesée, le cas échéant. À titre de contrôle, le Client peut déterminer (ou faire déterminer) le poids une nouvelle fois et à ses frais, les différences de poids inférieures à 2 % étant acceptées. En cas de divergence avec le poids des marchandises convenu, le Client bénéficie d’une marge pouvant aller jusqu’à 25 % par rapport à la quantité convenue. Dans ce cas, les marchandises livrées en trop ou en moins seront comptabilisées au prix préalablement convenu. Lorsqu’un chargement est pesé une seule fois et se compose de plusieurs livraisons, le poids est réparti proportionnellement entre les différentes livraisons et le Client ne peut se prévaloir d’aucune différence de poids.

19. Si les biens, droits ou services à fournir au Client ne peuvent plus être utilisés, échangés ou que l’utilisation ou l’application de ceux-ci est autrement restreinte, entravée ou interdite par le gouvernement/l’autorité compétente/la partie certifiante, Berg Group (exclusivement) aura le droit de dissoudre le Contrat de manière extrajudiciaire sans préavis, sans que le Client ait droit à une compensation, au remboursement des coûts ou à une autre compensation.

 

1. En cas de force majeure, de nature permanente ou temporaire, Berg Group est autorisé, à sa discrétion, à résilier le contrat en tout ou en partie ou à suspendre temporairement ses obligations en vertu du contrat, sans que le Client puisse réclamer l’exécution, des dommages-intérêts et/ou la résiliation du contrat.

2. Par « force majeure », les parties entendent, outre sa définition dans la loi et la jurisprudence, toutes les causes externes, prévues ou imprévues, sur lesquelles Berg Group n’a aucune influence, mais en conséquence desquelles Berg Group n’est pas en mesure de remplir ses obligations. Il s’agit notamment (mais pas exclusivement) de : grèves dans la société Berg Group ou chez des tiers dont Berg Group dépend d’une manière ou d’une autre pour l’exécution du contrat, menace de guerre, guerre, insurrection, actes de guerre, molestation, boycotts, interruptions du trafic ou du transport, mesures restrictives ou avis du gouvernement, épidémies, pandémies, pénurie de matières premières ou du produit à fournir, augmentations des prix (d’achat) de 10 % ou plus, livraison tardive de matières premières ou d’autres matériaux nécessaires ou défaut de livraison, faillite ou défaut de paiement d’un ou de plusieurs de ses fournisseurs ou tiers engagés, catastrophes naturelles, conditions météorologiques empêchant l’exécution adéquate des travaux, pannes d’électricité, défaillance du réseau internet ou informatique ou des installations de télécommunication et problèmes de santé ou décès d’un membre clé du personnel de Berg Group.

3. Berg Group est également en droit d’invoquer la force majeure si la circonstance empêchant l’exécution du contrat (y compris par la suite) survient après que Berg Group aurait dû s’acquitter de son obligation.

 

1. Les marchandises livrées restent la propriété exclusive de Berg Group tant que le Client n’a pas satisfait à ses exigences :

a. en ce qui concerne les marchandises livrées ou à livrer par Berg Group au Client en vertu du présent Contrat ou de tout autre Contrat (futur ou non), et/ou,

b. en ce qui concerne les services exécutés ou à exécuter au profit du Client en vertu des Contrats visés sous a), et/ou,

c. découlant du non-respect des obligations susmentionnées, telles que (mais sans s’y limiter) les intérêts, les frais extrajudiciaires et frais de justice.

La présente réserve de propriété ne s’éteint donc pas si, à tout moment, il existe une réclamation de Berg Group au titre de la réserve de propriété vis-à-vis du Client, mais elle concerne également des créances futures.

2. Toutes les marchandises que Berg Group désigne et dont Berg Group peut prouver au moyen de factures ou par tout autre moyen qu’elle a livré des marchandises de ce type sont réputées provenir de Berg Group (et éventuellement son mandataire), sous réserve de preuve contraire.

3. La valeur des articles à restituer est réputée représenter jusqu’à 50 % de la valeur facturée des articles concernés, mais ne peut jamais dépasser le total des créances impayées. Les frais judiciaires et extrajudiciaires ainsi que les éventuels frais d’obtention de la livraison sont réputés s’élever à 25 % de la valeur de la facture des articles concernés.

4. Le Client peut revendre les marchandises dans le cadre de ses activités commerciales normales, à condition que le Client stipule également une réserve de propriété étendue sur ces marchandises avec ses propres Clients.

5. Si le Client bénéficie d’un sursis de paiement ou est déclaré en faillite, il n’est plus autorisé à utiliser et/ou à céder les marchandises à partir de ce moment.

6. Les échantillons, brochures, dépliants et autres matériels de marketing et de vente fournis par ou au nom de Berg Group restent la propriété de Berg Group et doivent être renvoyés à Berg Group à la première demande de l’acheteur, aux frais de ce dernier.

 

1. Sauf mention expresse contraire, les prix figurant sur les devis et contrats ou sur toute autre déclaration de Berg Group sont exprimés en euros, hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), hors frais de transport, hors déclarations de tiers engagés, à l’exclusion de tous droits à l’importation, autres taxes, prélèvements et droits.

2. Berg Group peut répercuter sur le Client une augmentation des éléments de son coût de revient, tels que (mais sans s’y limiter) des modifications de lois et de règlements, des mesures gouvernementales, des fluctuations des devises ou des changements de prix des matériaux nécessaires ou des matières premières) survenant après la conclusion du contrat. Si la livraison doit être ou sera effectuée dans un délai d’un mois après la conclusion du contrat d’achat, le Client a le droit, en cas d’augmentation de prix de plus de 10 % après la conclusion du contrat d’achat, de résilier le contrat dans un délai de 48 heures après que Berg Group a notifié l’augmentation de prix au Client. Si la livraison doit être ou sera effectuée plus d’un mois après la conclusion du contrat d’achat, en cas d’augmentation de prix de plus de 10 % après la conclusion du contrat d’achat, le Client a le droit de résilier le contrat pendant 48 heures après que Berg Group lui a notifié l’augmentation de prix. En cas de résiliation en vertu de ce qui précède, Berg Group n’est en aucun cas redevable au Client de dommages-intérêts ou d’autres dédommagements.

3. S’il a été convenu que la livraison aurait lieu à une certaine date ou dans un certain délai et que cette livraison est reportée à la demande du Client, Berg Group est en droit d’appliquer une augmentation de prix sans que le Client ait le droit de résilier le contrat ou d’y mettre fin d’une autre manière.

4. Berg Group est en droit de facturer le prix qu’il pratique dans des situations similaires, à moins que les parties n’aient expressément convenu d’un prix. Si les parties n’ont pas expressément convenu d’un prix, le Client ne peut pas invoquer les offres et devis (exécutés ou non) faits antérieurement par Berg Group. Les devis ne s’étendent pas aux commandes répétées et/ou futures.

5. Les palettes consignées doivent toujours être payées par le Client au plus tard à la livraison, sauf si le Client retourne les palettes immédiatement. Si le Client conserve la palette, Berg Group est en droit de facturer au Client 25,00 € pour cela. En cas de livraison ultérieure (de litière sur palettes), Berg Group reprendra les palettes et le montant de la consigne sera déduit de la prochaine facture Berg Group (à condition que la palette soit retournée en bon état). Le Client a le droit de retourner gratuitement les palettes vides à une adresse indiquée par Berg Group. Pour l’enlèvement de palettes (indépendamment d’une livraison), Berg Group est en droit de facturer 75 € au Client.

 

1. Sauf accord écrit contraire, le paiement doit être effectué par voie bancaire dans les 14 jours suivant la date de facturation, sans suspension ni compensation.

2. Si le paiement n’a pas été effectué dans le délai de paiement convenu, le Client devra des intérêts à Berg Group à compter de la date d’expiration du délai de paiement. Le taux d’intérêt est de 12 % par an, mais il est égal au taux d’intérêt légal (commercial) (6:119a du Code civil néerlandais) s’il est plus élevé.

3. Le Client est responsable de tous les frais réellement encourus par Berg Group (à l’intérieur et à l’extérieur du tribunal) qui se rapportent au recouvrement de ses créances contre le Client, avec un minimum de 250,00 € par facture.

4. Tout ce que le Client doit à Berg Group est immédiatement exigible si un délai de paiement est dépassé, si le Client est déclaré en faillite (ou l’équivalent utilisé dans un autre pays), si le Client demande un moratoire (ou l’équivalent), si des biens ou des réclamations du Client sont saisis, si le Client (société) est dissous ou liquidé ou cesse ses activités, si le Client (personne physique) demande une restructuration de sa dette judiciaire (ou l’équivalent), est placé sous tutelle ou décède.

5. Les paiements doivent être effectués en euros.

6. Indépendamment des conditions de paiement convenues, le Client est tenu de fournir une garantie de paiement suffisante à la demande de Berg Group. Si le Client ne se conforme pas à cette demande dans le délai imparti, il est immédiatement en défaut. Dans ce cas, Berg Group a le droit de résilier le contrat et d’imputer le préjudice au Client.

7. Il est exclu que le Client compense ses créances envers Berg Group contre ses obligations de paiement envers Berg Group pour quelque raison que ce soit. En aucun cas le Client n’a le droit de suspendre un engagement.

8. Berg Group a le droit de fixer une limite au montant des factures impayées (factures en souffrance) de Berg Group au Client avant le Contrat ou pendant la durée du contrat. Dans ce cas, le Client doit (même si le délai de paiement de toutes les factures impayées n’a pas encore expiré) empêcher que le montant total en souffrance (quel que soit le délai de paiement) dépasse cette limite. Si malgré tout cette limite est dépassée, Berg Group est en droit de suspendre ses obligations (notamment, mais pas exclusivement, de suspendre les travaux et de suspendre la livraison des marchandises) jusqu’à ce que le Client ait payé un montant tel que la limite ne soit plus dépassée, sans que cela ne constitue un manquement de la part de Berg Group et sans que le Client ait droit, par exemple (mais pas exclusivement), à une indemnisation pour des amendes confisquées, à un remboursement des frais ou à d’autres dommages ou à l’exécution, à la dissolution ou à l’annulation du contrat. Les dispositions du présent paragraphe sont sans préjudice du droit de Berg Group à une indemnisation pour les frais, dommages et intérêts.

9. Berg Group a le droit de livrer les marchandises énumérées sur une commande en plusieurs parties (livraisons partielles) et de facturer en conséquence.

10. Si le Client a une ou plusieurs créances contre une ou plusieurs des entités (personnes morales, etc.) appartenant à Berg Group, Berg Group est en droit de compenser ces créances contre une ou plusieurs créances d’une ou plusieurs des entités appartenant à Berg Group contre le Client.

 

1. Les marchandises à livrer par Berg Group répondent aux exigences et normes habituelles qui peuvent raisonnablement être fixées au moment de la livraison pour une utilisation normale aux Pays-Bas. Les marchandises livrées ou à livrer par Berg Group concernent principalement des produits naturels, qui sont très sensibles aux conditions météorologiques, par exemple, et peuvent avoir différentes qualités, propriétés et valeurs (par exemple, teneur en matière sèche, etc.) selon le chargement. Si les marchandises présentent des qualités, des propriétés ou des valeurs autres que celles indiquées dans le devis, la facture, l’analyse préétablie ou ailleurs, ou si elles s’écartent des moyennes ou des usages du marché, le Client n’a pas le droit de résilier (dissoudre, annuler, etc.) le contrat et il n’a pas droit à des dommages-intérêts, à un dédommagement ou à une réduction de prix.

2. Berg Agricole ne peut pas exclure que les marchandises qu’il livre ne contiennent pas de composants difficilement visibles mais indésirables, tels que des bactéries et des virus (par exemple les bactéries E.coli ou Klebsiella). Berg Group n’est pas responsable des dommages (et ne manque pas à ses obligations) si tel est le cas.

3. Berg Group n’est pas responsable des dommages (et ne manque pas à ses obligations) si ses marchandises ne sont pas conformes aux exigences et réglementations de pays autres que les Pays-Bas. Cela inclut, sans s’y limiter, la législation, les permis requis, les questions fiscales et les réglementations en matière d’importation. Le Client est responsable de ces réclamations s’il importe les produits dans des pays autres que les Pays-Bas.

4. Le Client indemnise Berg Group contre toute réclamation de tiers au motif que les marchandises ne sont pas conformes aux lois et réglementations locales (en dehors des Pays-Bas) dans la mesure où elles ont été introduites dans le pays concerné par le Client ou ses sociétés affiliées.

5. Le Client indemnise Berg Group contre toute demande de dommages-intérêts de la part de tiers résultant de l’utilisation des marchandises dans la mesure où elles ont été introduites dans le pays concerné par le Client ou ses sociétés affiliées.

6. Le Client doit à tout moment informer Berg Group des exigences (d’emballage) (y compris les obligations d’information) qui s’appliquent aux ventes et au transport vers les pays où le Client reçoit, vend ou a l’intention de vendre les produits. Cette obligation s’applique également si Berg Group livre au Client dans des emballages en vrac.

7. Si le Client fournit les marchandises avec son propre emballage, il indemnise Berg Group contre tout dommage que Berg Group pourrait subir du fait de l’emballage du Client.

8. Si la garantie n’a pas été expressément convenue par écrit, Berg Group ne garantit pas les marchandises, les services et les travaux effectués. La garantie ne s’applique jamais aux lots de dégagement, aux lots spéciaux et/ou aux parties à l’action (sauf s’il a été expressément convenu par écrit qu’une garantie s’applique toujours aux parties spéciales concernées).

9. Dans tous les cas où Berg Group fournit une ou plusieurs garanties, les dispositions suivantes s’appliquent.

10. Berg Group ne peut être tenu responsable des déclarations de tiers concernant la garantie, telles que (mais sans s’y limiter) les déclarations des fabricants concernant la garantie sur les matières premières.

11. Le Client ne peut prétendre à la garantie que s’il a respecté et se conforme à toutes les instructions de Berg Group, aux présentes conditions générales, au contrat et à toutes les obligations envers Berg Group.

12. Seul le Client peut invoquer une garantie. La garantie est personnelle, non cessible et cette disposition empêche également le transfert de la garantie (en vertu du droit de la propriété).

13. La garantie ne s’applique pas lorsque :

a. Le Client n’a pas agi conformément à l’article 9 des présentes conditions générales ;

b. les règles de sécurité, les instructions d’utilisation, les règles de traitement, de stockage et de transport ou d’autres instructions publiées par ou au nom de Berg Group, du fournisseur de Berg Group et/ou du fabricant, n’ont pas été respectées ;

c. en cas d’usure normale ou détérioration ;

d. les mesures de protection adéquates ne sont pas respectées ;

j. en cas de dommages dus au transport ou au traitement ;

k. le produit a été utilisé de manière incorrecte et/ou négligente ou non conforme à l’usage auquel il est destiné, ce qui inclut (mais sans s’y limiter) une mauvaise utilisation, une négligence, une mauvaise application, une utilisation anormale, une utilisation inappropriée et une modification du produit ;

l. la surface du sol présente des signes d’usure ou de vieillissement, des rayures, des abrasions ou des marques similaires ;

m. le produit continue d’être utilisé (ou, entre autres, donné à manger) malgré les dommages et/ou les défauts ou les avertissements de sécurité déjà observés ;

n. le stockage n’est pas adéquat. Les produits doivent dans tous les cas être stockés dans un environnement clos, sec et propre, à l’abri des intempéries, y compris (liste non exhaustives), la pluie, la neige ou d’autres causes d’humidité ;

o. les produits sont exposés à des conditions anormales, telles qu’une humidité extraordinaire, des vapeurs chimiques, des vibrations ou une température extraordinaire.

14. Une réclamation honorée par Berg Group en vertu des présentes conditions de garantie n’implique expressément pas la reconnaissance de la responsabilité de Berg Group pour les dommages subis par le Client ou par des tiers.

15. En cas de remplacement ou de réparation, aucune nouvelle (période de) garantie n’est expressément prévue pour les articles remplacés ou réparés.

16. Si le fournisseur de Berg Group ou le fabricant de l’article garantit l’article et que les conditions de garantie du fournisseur ou du fabricant de Berg Group contiennent des conditions plus strictes (que les conditions fixées par Berg Group), les conditions plus strictes du fournisseur ou du fabricant de Berg Group prévalent. Si le fournisseur de Berg Group ou le fabricant de l’article garantit l’article et que les conditions de garantie du fournisseur ou du fabricant de Berg Group contiennent des conditions supplémentaires (par rapport aux conditions de Berg Group), les conditions supplémentaires du fournisseur ou du fabricant de Berg Group s’appliquent également.

17. Le Client doit s’assurer à ses propres frais et risques que l’utilisateur final des marchandises livrées par Berg Group dispose de toutes les instructions de sécurité, instructions d’utilisation, instructions de pose, instructions de traitement, instructions d’installation ou autres instructions pertinentes publiées par ou pour le compte de Berg Group, le fournisseur de Berg Group et/ou par le fabricant. Le Client indemnise Berg Group contre les réclamations de tiers (y compris l’utilisateur final) qui sont causées par ou liées au fait que l’utilisateur final ne disposait pas des instructions susmentionnées.

18. L’article suivant des présentes conditions générales s’applique également en cas de garantie.

 

1. Le Client doit inspecter les marchandises ou les faire inspecter avant ou pendant la livraison et les services doivent être inspectés ou qu’on les fasse inspecter immédiatement après l’exécution des services. Si le Client est d’avis que des dommages se sont produits pendant le transport, le Client doit prendre des photos des dommages immédiatement après la livraison et faire une réservation précisée sur le bordereau de transport. En outre, les défauts visibles ou les écarts par rapport à ce qui a été convenu, qui peuvent être raisonnablement constatés par inspection, doivent de préférence être signalés à Berg Group par écrit, de manière motivée et au plus tard dans les 24 heures suivant la livraison des marchandises ou l’exécution des services. Si le Client n’a pas fait usage de la possibilité d’inspecter les biens/services en temps opportun, il réputé entre les parties que les produits ont été livrés sans défauts visibles ou à déterminer autrement raisonnablement apparents ou que les services sont conformes au contrat. Si le Client, après avoir détecté des défauts/lacunes, procède à la vente, à la livraison, à la manutention, à l’installation ou au traitement des marchandises livrées sans le consentement écrit de Berg Group, le Client est réputé accepter les marchandises et services livrés et renonce à la possibilité d’invoquer les défauts/lacunes détectés.

2. Les autres défauts ou divergences par rapport à ce qui a été convenu doivent être communiqués par le Client à Berg Group par écrit, motivés et justifiés dans les 24 heures après leur découverte.

3. Si le Client échoue à signaler ce défaut à Berg Group dans les délais visés au présent article et conformément à la réglementation visée au présent article, le Client perd le droit d’invoquer toutes les conséquences juridiques découlant du défaut ou de l’écart par rapport à ce qui a été convenu. Dans ce cas, le Client n’a plus droit, entre autres (mais pas exclusivement), à l’exécution, à la destruction, à la suspension, à la dissolution et/ou à l’indemnisation sur la base du défaut ou de la lacune.

4. Des écarts mineurs par rapport aux tailles, poids, compositions ou couleurs indiqués, ou d’autres écarts qui ne modifient pas substantiellement la composition, l’exécution ou l’applicabilité des produits, des imperfections ou des propriétés des articles fabriqués à partir de matériaux naturels ou de matières premières, lorsque ces imperfections ou propriétés sont inhérentes à la nature des matériaux ou des matières premières, n’entraînent pas que les articles achevés ou livrés ne soient pas conformes au contrat, ne donnent pas au Client le droit d’annuler ou de résilier (partiellement) le contrat, ni de refuser la réception ou le paiement des produits.

5. Les éléments sur lesquels porte la réclamation doivent rester présents. Le Client s’assure que le chargement déjà déchargé est bien couvert, convenablement protégé, maintenu au sec et manipulé correctement. S’il est établi qu’un article (ou une partie de celui-ci) est défectueux, que ce défaut est imputable à Berg Group et qu’il a été notifié à Berg Group à temps et correctement (conditions cumulatives), Berg Group doit, au choix de Berg Group, remplacer ou faire réparer (la partie défectueuse de) la marchandise dans un délai raisonnable après réception de celui-ci ou, si le retour n’est pas raisonnablement possible, après notification écrite du défaut par le Client, ou (au choix de Berg Group) verser au Client une indemnité de remplacement (proportionnelle) pour cela, jusqu’à un maximum du prix d’achat de (la partie concernée de) la marchandise défectueuse.

6. S’il est établi qu’un service n’a pas été exécuté conformément au contrat, que cela est attribuable à Berg Group et que cela a été signalé à Berg Group de manière opportune et correcte (conditions cumulatives), Berg Group exécutera toujours le service de manière correcte ou (au choix de Berg Group) paiera au Client une compensation de remplacement (proportionnelle) jusqu’à concurrence du prix du service (de la partie concernée).

7. Si une réclamation est infondée, les frais engagés par Berg Group en conséquence, y compris les éventuels frais d’enquête, seront intégralement à la charge du Client.

8. Les réclamations ne donnent pas au Client le droit de suspendre ou de réduire ses obligations en vertu du contrat.

9. Un certain nombre d’entités qui font partie de Berg Group sont affiliées à des organismes de certification, tels que (mais sans s’y limiter) SecureFeed et GMP+. Si Berg Group a besoin de la coopération du Client afin de pouvoir remplir toutes ses obligations envers ces institutions de certification ou si Berg Agricole juge par ailleurs souhaitable que le Client effectue ou omette certaines actions, le Client coopérera gratuitement et sans condition. Le Client doit se conformer aux directives et réglementations les plus récentes en la matière.

10. Le Client doit mettre à la disposition de Berg Agricole et des autorités compétentes, à ses frais, un échantillon du produit fourni par Berg Group. Le Client prélève et stocke un échantillon de référence représentatif des lots livrés et le stocke au moins pendant la DLC. S’il n’est pas possible de conserver l’échantillon en question, celui-ci doit être envoyé à Berg Group. La DLC est déterminée dans les conditions minimales d’échantillonnage GMP+ BA13. Lors du prélèvement des échantillons, de leur stockage et de tout ce qui s’y rapporte, le Client respectera les directives et réglementations les plus récentes de GMP+ International. Ceux-ci sont disponibles sur le site Web de GMP+ International (www.gmpplus.org).

 

1. Berg Group se réserve le droit de suspendre les obligations découlant des contrats si le Client n’a pas rempli toutes ses obligations découlant du présent contrat et de ses contrats précédents avec Berg Group. « Suspension par Berg Group » comprend le blocage de l’accès du Client et des utilisateurs aux applications, ainsi que la mise hors ligne des applications.

2. En plus des autres droits de dissolution découlant de la loi et de l’accord, Berg Group est en droit de dissoudre l’accord (en totalité ou en partie, à la discrétion de Berg Group) au moyen d’une déclaration extrajudiciaire s’il craint une détérioration de la solvabilité du Client, si le Client a été déclaré en faillite (ou l’équivalent), si le Client a demandé un moratoire (ou l’équivalent), si le Client cesse ses activités commerciales ou a l’intention de les cesser.

3. Dans la mesure où le Client dispose d’un droit de dissolution, celui-ci est limité à la dissolution de la commande ou d’une partie de celle-ci dans laquelle Berg Group a failli d’une manière qui lui est imputable. Dans ce cas, les Parties ont l’obligation d’annuler tous les services mutuellement fournis qui se rapportent à la commande concernée ou à une partie de celle-ci. Le droit de résiliation ne s’applique pas aux commandes et/ou livraisons ultérieures.

 

1. Sauf accord exprès contraire écrit, Berg Group conserve les droits d’auteur et tous les autres droits de propriété intellectuelle sur les produits qu’il livre, les offres, les dessins, les images, les concepts, les modèles (de test), les marques (logos et noms), les noms commerciaux, les logiciels, etc.

2. Le Client n’est autorisé à utiliser la marque Berg Group ou d’autres marques et noms commerciaux appartenant à Berg Group et d’autres droits de propriété intellectuelle que pour la vente de produits Berg Group dans des emballages étiquetés par Berg Group.

3. Il est expressément interdit au Client d’utiliser la marque Berg Group ou d’autres marques et noms commerciaux appartenant à Berg Group et d’autres droits de propriété intellectuelle pour la vente de produits autres que les produits Berg Group dans des emballages étiquetés par Berg Group.

4. Le Client garantit que tous les matériaux (d’emballage) fournis par le Client à Berg Group dans le cadre du contrat sont libres de droits de propriété intellectuelle de tiers. Le Client indemnise Berg Group contre les réclamations de tiers concernant les droits de propriété intellectuelle sur les matériaux ou données fournis par le Client, qui sont utilisés dans le cadre de l’exécution du contrat.

5. Si le Client constate que les produits de Berg Group portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers, ou qu’un tiers porte atteinte à un droit de propriété intellectuelle appartenant à Berg Group, le Client doit en informer immédiatement Berg Group.

6. Si un tiers viole un droit de propriété intellectuelle appartenant à Berg Group, le Client est tenu de coopérer afin de permettre à Berg Group de prendre des mesures contre cette violation devant les tribunaux et en-dehors.

7. Le Client n’est pas autorisé à apporter des modifications à l’emballage de Berg Group.

8. Le Client n’a pas le droit de reconditionner les produits de Berg Group, à moins qu’ils ne soient livrés au Client dans un emballage en vrac par Berg Group et qu’il ait été convenu par écrit que les produits peuvent être (re)conditionnés par le Client dans un emballage du Client. Pour tous ses produits vendus sous marque de distributeur ou qui doivent encore être vendus, le Client doit à tout moment être en mesure de démontrer au moyen des numéros de lot pertinents d’où (de quel lot de Berg Group) ils proviennent et de le lui faire savoir à la première demande de Berg Group.

 

1. Le Client doit à tout moment tenir des registres corrects de tous les produits livrés par Berg Group, en gardant la trace des acheteurs des produits, pour chaque expédition. Le Client fournit gratuitement ces dossiers à Berg Group à la première demande de Berg Group.

 

1. Berg Group n’est jamais responsable des dommages, par exemple (mais pas exclusivement) en raison de défauts dans ou sur les marchandises vendues, les services rendus ou les travaux effectués, ou autrement en raison de l’inexécution d’une obligation découlant du contrat ou de la commission d’un acte illicite, tant de la part du Client que de la part de tiers. Berg Group n’est pas non plus responsable des erreurs du personnel ou des tiers engagés par Berg Group dans le cadre de l’exécution du contrat.

2. Si la responsabilité de Berg Group peut être engagée, la responsabilité par événement ou série d’événements ayant une cause commune est en tout état de cause limitée au montant que son assurance responsabilité civile verse pour le dossier en question.

3. En aucun cas sa responsabilité ne pourra excéder le montant de la facture de la commande concernée en cas de manquement dans l’exécution d’un contrat de livraison.

4. En cas de responsabilité de Berg Group, Berg Group n’est responsable que des dommages directs. Par dommage direct, on entend les frais raisonnables engagés pour établir la cause et l’étendue du dommage, pour autant que cette détermination porte sur le dommage visé dans le présent paragraphe, et les frais raisonnables engagés pour rendre la prestation défectueuse de Berg Group conforme au contrat, pour autant que les frais soient imputables à Berg Group, ainsi que les frais raisonnables engagés pour prévenir ou limiter le dommage, pour autant que le Client démontre que ces frais ont conduit à une limitation du dommage direct.

5. Berg Group n’est jamais responsable des dommages indirects, y compris, mais sans s’y limiter, le manque à gagner, la perte d’économies, l’interruption d’activité et les dommages à des tiers, y compris en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution d’une obligation de réparation.

6. Toutes les limitations ou exclusions de responsabilité prévues dans le contrat et les présentes conditions générales ne s’appliquent pas si le dommage résulte d’une intention ou d’une négligence consciente de la part de Berg Group ou de son/ses cadre(s) dirigeant(s).

7. Si le Client manque à l’exécution du contrat, le Client est responsable de tous les dommages de la part de Berg Group qui en résultent directement ou indirectement, tels que (mais sans s’y limiter) la perte de profits, la perte d’économies et d’autres pertes commerciales.

8. Le Client indemnisera Berg Group contre (toute) réclamation de tiers dans le cadre de l’exécution du contrat. Tous les frais et pertes encourus par Berg Group de ce fait sont intégralement à la charge du Client.

9. La limitation de responsabilité prévue au présent article s’applique également en cas de garantie.

 

1. Le Client ne peut procéder à un rappel total ou partiel des produits (procédure de “recall”) fournis par Berg Group sans l’accord préalable de Berg Group.

2. À la demande de Berg Group, le Client lancera un rappel total ou partiel des produits livrés par Berg Group.

3. Si (une partie du) gouvernement (que ce soit ou non par l’intermédiaire de Berg Group ou d’un fournisseur de Berg Group) demande ou exige que certains produits soient enlevés, éliminés, détruits ou que d’autres mesures soient prises, le Client est tenu de coopérer pleinement.

 

1. Le Client est tenu de ne pas divulguer toutes les informations confidentielles qu’il a obtenues en vertu du contrat ou de toute autre source, sous peine d’une amende immédiatement exigible de 10 000 euros pour chaque violation de cette obligation de confidentialité, sans préjudice du droit de Berg Group de réclamer des dommages-intérêts supplémentaires.

2. Berg Group est en droit de divulguer le nom du Client en tant que partenaire commercial à des tiers, y compris à des fins commerciales.

 

1. Le présent article s’applique à la vente, au crédit-bail et/ou à la livraison des droits de production (tels que visés dans la Loi néerlandaise sur les engrais) par Berg Group au Client ou en cas de courtage par Berg Group dans un tel accord.

2. Sauf accord exprès et écrit contraire, les droits de production à livrer doivent être transférés au Client par le cédant directement ou via Berg Group à la première demande de Berg Group.

3. Le transfert et le crédit-bail sur les droits de production se font sans concerner le foncier proprement dit. Si les droits sont acquis sur un terrain à bail, toutes les plaintes et/ou réclamations relatives aux droits de production par tout bailleur sont aux frais et risques du cédant (qui ne soit pas Berg Group) et ne peuvent être recouvrées auprès de Berg Group. Le Client garantit Berg Group contre toute réclamation de tiers à cet égard.

4. À la première demande, le Client fournira à Berg Group une autorisation numérique via « mon dossier » (environnement numérique de RVO.nl) aux fins du transfert ou du crédit-bail, et de l’enregistrement des droits concernés.

5. Le Client s’engage par les présentes à donner procuration irrévocable au cédant et à Berg Group, qui est supposé en vertu de cette procuration effectuer ou faire effectuer (y compris) pour son compte et le cédant les actions nécessaires requises ou requises par le gouvernement pour le transfert ou la location des droits de production au Client ou par le Client et l’enregistrement de ces droits. Le Client, pour sa part, déclare qu’il ne prendra aucune mesure à la suite de laquelle le transfert ou la location du montant susmentionné des droits de production au Client ou par le Client est empêché ou ne sera pas pleinement réalisé.

6. Le Contrat est fondé sur les connaissances et les lois et règlements en vigueur à ce moment-là. Si une ou plusieurs dispositions du Contrat sont nulles et non avenues ou sont annulées, les autres dispositions du Contrat resteront en vigueur. Les Parties doivent se consulter concernant les dispositions du Contrat, qui sont nulles et non avenues ou qui sont annulées, afin de parvenir à un accord de remplacement qui soit conforme au droit applicable et à l’intention des parties lors de la conclusion du contrat. Les modifications du régime juridique/de la politique en ce qui concerne les droits de production susmentionnés ou leur mise en œuvre (par le gouvernement), qui peuvent affecter la possibilité de transfert, de location, d’enregistrement et/ou d’utilisation des droits de production, sont aux risques du Client.

7. Si le Client fait preuve de négligence dans l’exécution des obligations découlant du Contrat, il est en défaut de plein droit, sans qu’une mise en demeure ne soit requise, et il perd au profit de Berg Group une pénalité immédiatement exigible et non indemnisable égale à 25 % du prix d’achat, avec un minimum de 10 000 € par négligence, sans préjudice du droit de Berg Group à réparation des dommages, frais et intérêts subis.

8. Avant le transfert et l’inscription, le Client doit transférer le prix d’achat sur un compte bancaire désigné par Berg Group. En cas de leasing, le Client doit restituer les droits concernés au cédant au cours de la même année civile. Le Client doit démontrer à Berg Group de sa propre initiative qu’il l’a fait en temps opportun et que cela a été enregistré par l’autorité compétente.

9. Si Berg Group fait réaliser le paiement par l’intermédiaire d’un compte tiers, le Client accepte que Berg Group (et la personne (morale) qui gère le compte tiers) laisse le prix d’achat sur le compte tiers jusqu’à ce qu’il soit certain que le transfert (et tout re-transfert) et l’enregistrement ont été entièrement exécutés et mis à jour par l’autorité légalement compétente et jusqu’à ce qu’il soit certain que le Client a payé la totalité du prix.

10. Si Berg Group fait réaliser le paiement par l’intermédiaire d’un compte tiers, le Client accepte que Berg Group (et la personne (morale) qui gère le compte tiers) laisse le montant du prix d’achat sur le compte tiers, si et tant qu’une saisie est effectuée (de manière inattendue) ou reste sur (une partie) du solde du compte tiers ou sur une réclamation liée au compte tiers.

11. Berg Group et le cédant ne peuvent garantir que le transfert et/ou l’enregistrement sera effectivement effectué/approuvé par les autorités compétentes. Par exemple, les droits de production peuvent être retirés ou ne plus être utilisables, ou bien l’être seulement sur une période différente. Berg Group et le cédant ne sont pas responsables et/ou redevables de cette situation et une telle situation ne constitue pas une défaillance dans l’exécution du Contrat par Berg Group ou le cédant.

12. S’il apparaît qu’une ou plusieurs des obligations visées au présent article et/ou au Contrat ont été violées, Berg Group et le vendeur ont le droit de suspendre leurs obligations en vertu du Contrat, de compenser les obligations en vertu du Contrat contre les dommages résultant de la violation (y compris ce qui se trouve sur le compte tiers), ou de dissoudre le Contrat, sans préjudice de tout autre droit qui pourrait incomber à Berg Group dans ce cas.

 

1. Seul le droit néerlandais s’applique dans toutes les relations juridiques où Berg Group est partie, même si un contrat est exécuté en tout ou partie à l’étranger ou si la partie adverse est domiciliée à l’étranger. La preuve d’un système juridique différent convenu ne peut être apportée que par un document écrit signé par les deux parties.

2. Il est exclu d’appliquer la Convention de Vienne de 1980 sur les contrats de vente.

3. Les tribunaux néerlandais sont exclusivement compétents pour statuer sur les litiges découlant des accords entre Berg Group et le Client ou autres. Toutefois, Berg Group est libre de soumettre un litige entre Berg Group et le Client à tout tribunal qui serait compétent pour statuer sur le litige en l’absence d’élection de for.